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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    part et d’autre (Cour d’appel, 29 septembre 1993, n° 14197 du rôle ; Cour d‘appel, 15 juin 2005, n° 26762 du rôle, Cour d’appel, 9 juillet 2020, n° CAL-2019-00513 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre