Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La mésentente entre associés est une cause de dissolution dans la mesure où elle a pour effet de paralyser le fonctionnement de la société, et il n’y a pas lieu dans ce cas d’établir à laquelle des parties au litige la responsabilité de cette situation incombe (Cour d’appel 29 septembre 1993, numéro 14197 du rôle; cf. également Cass. fr.