Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1993, n° 14197 du rôle ; Cour d’appel, 9 juillet 2020, op. cit.).C’est finalement également à bon droit que le tribunal a retenu que saisi d’une demande en dissolution, il n’avait qu’à apprécier l’existence de justes motifs sans avoir à se prononcer sur la gravité respective des fautes invoquées de part et d’autre (Cour d’appel, 29 septembre 1993, n° 14197

Numéro 14197 du rôle