Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1993, n° 14197 du rôle ; Cour d’appel, 9 juillet 2020, op. cit.).C’est finalement également à bon droit que le tribunal a retenu que saisi d’une demande en dissolution, il n’avait qu’à apprécier l’existence de justes motifs sans avoir à se prononcer sur la gravité respective des fautes invoquées de part et d’autre (Cour d’appel, 29 septembre 1993, n° 14197

Numéro 14197 du rôle

La mésentente entre associés est une cause de dissolution dans la mesure où elle a pour effet de paralyser le fonctionnement de la société, et il n’y a pas lieu dans ce cas d’établir à laquelle des parties au litige la responsabilité de cette situation incombe (Cour d’appel 29 septembre 1993, numéro 14197 du rôle; cf. également Cass. fr.