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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le procès-verbal numéro JDA 14157-8 du 20 mars 2012, établi par la Police GrandDucale, Service de Police Judiciaire, Section Nouvelles Technologies.Vu les procès-verbaux numéros SPJ/JEUN/2011/14157-1 du 29 avril 2011, SPJ/JEUN/2011/14157-3 du 30 juin 2011 et SPJ/JEUN/2011/14157-10 du 12 juillet 2012 de la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle