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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 29009/23/CC et notamment le procès-verbal n°14106/203 du 29 juillet 2023 dressé en cause par la Police GrandDucale, région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle