Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ailleurs, une demande en indemnité de procédure n’est pas atteinte par les effets du désistement puisque cette demande, sortant du cadre d’une simple défense, a une individualité propre mais ne saurait constituer un motif suffisant pour refuser l’acceptation du désistement (Cour, 17 juin 1992, n° du rôle 14101).