Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. procédure, qui ne sont pas à qualifier de demandes reconventionnelles, ne sont pas atteintes par les effets du désistement, alors que ces demandes, sortant du cadre d’une simple défense à l’appel, ont une individualité propre et doivent dès lors être toisées, même si l’instance est déclarée éteinte par le désistement (cf. Cour, 17 juin 1992, n° 14101 du

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil