Décisions intégrales des juridictions judiciaires

désistement, alors que cette demande, sortant du cadre d’une simple défense à l’appel, a une individualité propre et doit dès lors être toisée, même si l’instance est déclarée éteinte par le désistement (cf. Cour d’appel, 17 juin 1992, n° 14101 du rôle).

d’appel, 4 janvier 2012, n° 37030 du rôle ; Cour, 17 juin 1992, n° 14101 du rôle).