Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ailleurs, une demande en indemnité de procédure n’est pas atteinte par les effets du désistement puisque cette demande, sortant du cadre d’une simple défense, a une individualité propre mais ne saurait constituer un motif suffisant pour refuser l’acceptation du désistement (Cour, 17 juin 1992, n° du rôle 14101).

désistement, alors que cette demande, sortant du cadre d’une simple défense à l’appel, a une individualité propre et doit dès lors être toisée, même si l’instance est déclarée éteinte par le désistement (cf. Cour d’appel, 17 juin 1992, n° 14101 du rôle).

d’appel, 4 janvier 2012, n° 37030 du rôle ; Cour, 17 juin 1992, n° 14101 du rôle).

procédure, qui ne sont pas à qualifier de demandes reconventionnelles, ne sont pas atteintes par les effets du désistement, alors que ces demandes, sortant du cadre d’une simple défense à l’appel, ont une individualité propre et doivent dès lors être toisées, même si l’instance est déclarée éteinte par le désistement (cf. Cour, 17 juin 1992, n° 14101 du