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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le procès-verbal n°141/2016 du 20 août 2016 de la Police Grand-Ducale, Service Central UCPR SEC, Unité Centrale de Police de la Route - SEC (Service Escortes et Contrôles).L’IGP conclut « que le commissaire T.1.) a correctement la procédure prévue, mais il l’a mal expliquée dans le procès-verbal n°141/2016 de l’UCPR ».

    • Juridiction : CSJ/Chambre des vacations