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Juridiction
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- Justice de Paix Esch
- Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
Thèmes
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20241030_TADCOMMERCE_2024-01160_pseudonymisé-accessible.pdf
état et décompte kilométrique (1.141,02 euros), d’indemnité de non-restitution du véhicule BMW Z4 (8.080,72 euros + p.m.), d’indemnité de résiliation du véhicule BMW X5 (12.759,94 euros) et des frais administratifs (8.413,66 + p.m. euros), à partir de la demande en justice, sinon à compter du jugement à intervenir, jusqu’à solde.Le montant de 1.141,02 euros
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce