Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voir, en ce sens, arrêt du 10 septembre 2002, K., C-141/00, Rec. p.

7.141,00 euros, au titre de la licence de cabaretage, avec les intérêts conventionnels, sinon légaux, à partir du 22 mars 2011, sinon du 29 juin 2011, sinon du 14 juillet 2011, sinon encore de la demande en justice, jusqu’à solde,

325.000,00 (prix de vente extrapolé) + 1.141,00 (honoraires du notaire qui n’augmentent pas linéairement avec le prix de vente) + 19.500,00 (droits d’enregistrement à 6%) + 3.250,00 (droits de transcription à 1% hors salaire du conservateur des hypothèques), ce qui revient à un capital investi de 348.891,00 euros.

condamné PERSONNE4.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 10.141,69 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 7.141,00 euros à partir de la demande en justice et sur le montant de 3.000,00 euros à partir du 2 février 2012, chaque fois jusqu’à solde ;