Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. à-vis d’un client ignorant la matière, autant se trouve-t-elle réduite à sa plus simple expression, voire supprimée, lorsque le client se révèle tout à fait compétent et donc averti de la chose (Cour d’appel, 14 juin 1994, nos 14087 et 14821 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre