Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)

    L’architecte qui ne s’est pas vu confier une mission d’architecte complète est tenu à une obligation de résultat dans le cadre de sa mission de conception de l’ouvrage (CA, 14 juin 1994, rôles n° 14087 et 14821).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil