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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Si cette clôture a en effet en principe pour conséquence d’entraîner la disparition de la société par la perte de son individualité juridique, l’article 157, alinéa 3 de la loi de 1915 (actuel article 14006) autorise néanmoins un certain

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg