Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 33845/22/CC et notamment le procès-verbal n° 14001/2022 dressé en date du 10 août 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Esch.Il ressort du procès-verbal de Police n° 14001/2022 du 10 août 2022 que le véhicule conduit par PERSONNE1.) présentait des éraflures au niveau

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle