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Juridiction
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- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 10. Chambre
- 14. Chambre
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20150106_TAL14_159415_pseudonymisé-accessible.pdf
Par jugement contradictoire du 15 juillet 2013, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir reçu la demande en la forme, i) l’a dit fondée à concurrence de 3.140,94 euros et a partant condamné SOCIETE1.) GmbH à leur payer ledit montant avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, ii) rejeté la demande en dommages-intérêts
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre