Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a partant lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) à concurrence du montant de (3,99 x 17 x 140%=) 94,96 euros.

PERSONNE3.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.140,94.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident jusqu’à solde.