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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Les factures « ENSEIGNE3.) » visent des frais exposés dans le cadre de l’aménagement du logement de la fille commune et sont partant à considérer comme frais extraordinaires à hauteur de 140,89.- EUR.

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg