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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    A la suite d’un contrôle sur place, la société SOCIETE1.) SA a déposé une nouvelle déclaration aboutissant à un excédent de TVA (en faveur de la société demanderesse) de 1.294.140,88 euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre