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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l’arrêt n°140/16 du 23 février 2016 de la Chambre du conseil de la Cour d'appel ayant confirmé l'ordonnance n° 36/16 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 13 janvier 2016 renvoyant le prévenu P.1.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de viols et d'attentats à la pudeur.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle