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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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10 résultat(s) trouvé(s)

    12.140,16.- EUR à titre d’arriérés de pension alimentaire,Ainsi, au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée en cause pour les montants de 12.140,16.- EUR à titre d’arriérés de pension alimentaire et de 351,57.- EUR indexé à prélever mensuellement à partir du 1er avril 2024 sur la portion

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    5.140,16 euros 2.500 eurosPour être complet, le Tribunal relève à cet endroit que dans sa requête, PERSONNE1.) a réclamé un montant de 5.140,16 euros à titre de « préjudices matériels », tout en précisant que ce montant correspond à « 2 mois de préavis soit 2.570,08 euros pour un mois ».Il y a dès lors lieu de condamner la société SOCIETE1.) SA à payer à

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    10 Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, doc. parl.533 1, session ordinaire, 1954-1955 11 Souligné par le soussigné 12 Cour d’appel 13 novembre 2006, n° 541/06 VI 13 Souligné par le soussigné 14 Cour d’appel 7 mars 2016, n° 140/16 VI

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Vu l’arrêt n°140/16 du 23 février 2016 de la Chambre du conseil de la Cour d'appel ayant confirmé l'ordonnance n° 36/16 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 13 janvier 2016 renvoyant le prévenu P.1.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de viols et d'attentats à la pudeur.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle