Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.140] + 10% de cette somme) 66.462 euros.Il résulte du décompte versé par l’appelante qu’entre août 2020 et novembre 2024, 52 loyers étaient échus, respectivement allaient échoir, de sorte qu’en application de l’article 11.1 des conditions générales, l’indemnité de résiliation s’élève à ([52x1.140] +10%=)65.208 euros, tel que l’a retenu à juste titre le

à l’article L.140-10 du Code du travail.