Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 2.140,10.-EUR au titre d’une facture du 13 novembre 2023.Il ressort des documents présentés à l’appui de la demande que la requérante sollicite le paiement de sa facture datée du 13 novembre 2023 d’un montant de 2.140,10.-EUR pour divers services rendus au profit de PERSONNE1.) en vue

1.140] + 10% de cette somme) 66.462 euros.Il résulte du décompte versé par l’appelante qu’entre août 2020 et novembre 2024, 52 loyers étaient échus, respectivement allaient échoir, de sorte qu’en application de l’article 11.1 des conditions générales, l’indemnité de résiliation s’élève à ([52x1.140] +10%=)65.208 euros, tel que l’a retenu à juste titre le

à l’article L.140-10 du Code du travail.

2007, à son père T1.) , tel que cela avait été décidé par les jugements du tribunal des tutelles n° 177/09 du 18 novembre 2009, n° 57/10 du 14 avril 2010 et n° 140/10 du 20 juillet 2010 »

2007, à son père T1.) , tel que cela avait été décidé par les jugements du tribunal des tutelles n° 177/09 du 18 novembre 2009, n° 57/10 du 14 avril 2010 et n° 140/10 du 20 juillet 2010 »

Le recours introduit le 17 décembre 2009 basé sur l’article 3 alinéa 2 vise donc les décisions du Procureur Général d’Etat prises dans le cadre de demandes d’entraide pour lesquelles le Procureur Général d’Etat n’est pas libre d’admettre son exécution (voir Ch.c.C. n°470/08 du 30 septembre 2008, Ch.c.C. n° 125/10 du 8 mars 2010 et Ch.c.C. n° 140/10 du 16

Le recours introduit le 17 décembre 2009 basé sur l’article 3 alinéa 2 vise donc les décisions du Procureur Général d’Etat prises dans le cadre de demandes d’entraide pour lesquelles le Procureur Général d’Etat n’est pas libre d’admettre son exécution (voir Ch.c.C. n°470/08 du 30 septembre 2008, Ch.c.C. n° 125/10 du 8 mars 2010 et Ch.c.C. n° 140/10 du 16

Arrêt n° 140/10 Ch.c.C. du 16 mars 2010. (n° 2008/244)