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Juridiction
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- Cour de Cassation
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 16. Chambre correctionnelle
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20240314_TAL16_717_pseudonymisé-accessible.pdf
Aux termes de la citation, le ministère public reproche à PERSONNE1.), le 27 août 2023, vers 16.15 heures, à ADRESSE15.), à la station d’essence SOCIETE4.), d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station d’essence SOCIETE4.), une bouteille d’alcool de la marque « Captain PERSONNE10.) » d’une valeur de 14,90 €, partant une chose ne luibouteille
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle