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Juridiction
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CSJ
- 05. Chambre correctionnelle
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- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20200721_CA5-267a-accessible.pdf
Cour d’Appel, 2 octobre 1989, n° du rôle 14/ 89).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle