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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    2011, n° 09-14.316 : JurisData n° 2011-000038. – Cass. ass. plén., 6 mars 2015, n° 14-84.339 : JurisData n° 2015-004033. – Cass. ass. plén., 10 nov. 2017, n° 17-82.028).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre