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Date
Juridiction
Thèmes
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20250124_TADPENAL_62_pseudonymisé-accessible.pdf
14,84 euros à titre de frais pharmaceutiques et 240 euros à titre de frais de transport.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
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20240305_JPE_554_pseudonymisé-accessible.pdf
de 5,49 % en octobre 2022, - de 31,12 % en novembre 2022 et - de 14,84 % en décembre 2022.
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20211203_TAL11_TAL-2019-02671-accessible.pdf
2011, n° 09-14.316 : JurisData n° 2011-000038. – Cass. ass. plén., 6 mars 2015, n° 14-84.339 : JurisData n° 2015-004033. – Cass. ass. plén., 10 nov. 2017, n° 17-82.028).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20181219_JPLux-4201a-accessible.pdf
Dans un décompte versé en pièces, le requérant retient un salaire horaire de 14,84 euros en prenant en compte un salaire mensuel brut de 2.567,60 euros résultant de la fiche de salaire du mois de septembre 2017 qu’il verse également en pièce.
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg