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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    justice de l’Union européenne, arrêts du 10 avril 1984, von Colson et Kamann, 14/83, EU:C:1984:153, point 26, du 19 janvier 2010, Kücükdeveci, C-555/07, EU:C:2010:21, point 47, ainsi que du 19 avril 2016, DI, C-441/14, EU:C:2016:278, point 30).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    Il est cependant également admis de manière constante par la CJCE depuis l’arrêt du 10 avril 1984, V. et K. (14/83, Rec. P. 1891, point 26) que l’obligation des

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre