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Date
Juridiction
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20040930_CA9-26613+26638a-accessible.pdf
Ainsi que l'ont dit les premiers juges, en appliquant le droit national, la juridiction nationale appelée à l'interpréter est tenue de le faire dans toute la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité de la directive pour atteindre le résultat visé par celle-ci (arrêt CJCE du 10.4.1984, V. et K., 14/83, Rec. p.
- Juridiction : CSJ/09. Chambre