Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. 14/2017 du 31 janvier 2017.14/2017 rendu en date du 31 janvier 2017.14/2017 du 31 janvier 2017, l’arrêt civil no.14/2017 du 31 janvier 2017 fut signifié le 7 juillet 2017 à PERSONNE1.) et qu’elle a interjeté appel contre ce jugement en date du 25 juillet 2017.14/2017 rendu le 31 janvier 2017 entre parties, le tribunal de céans a dit fondé la demande en

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil