Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du 04.03.2020 au 14.03.2020 - du 14.03.2020 au 14.04.2020 - du 14.04.2020 au 14.05.2020.

En effet, les courriers des 26 avril 2016 et 14 mai 2018 adressés par la « Z.) » à la société Y.) sont des courriers explicatifs génériques accompagnant des tableaux intitulés « Arbeitgeberübersicht Urlaubsansprüche 2015 Zahlungen und Meldungen berücksichtigt bis 26.04.2016 », respectivement « bis zum 14.05.2018 ».

A son retour à la société, A.) aurait indiqué sur sa feuille de transport avoir été contrôlé par la police de 13.10 heures à 14.05 heures, tout en taisant que c’était lui qui avait pris l’initiative de fixer rendez-vous aux agents de police sur l’aire de (...).