Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
Thèmes
2 résultat(s) trouvé(s)

    A 24 du 14/05/1977 6 Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, Jean-Claude Wiwinius, éd.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    libre discussion des parties et qu’il ait en fait été discuté, mais il faut encore qu’il résulte des éléments de la cause que les droits de la défense de la partie à laquelle on l’oppose soit suffisamment sauvegardée >> (Cour, 14.05.1996, P. 30, p. 118, pièce 28),

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation