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20201218_TAL2_187886_pseudonymisé-accessible.pdf
qui constitue une opération technique visant uniquement à permettre à son titulaire de l’utiliser sur le réseau Internet pendant un laps de temps déterminé, ne saurait constituer en soi la preuve d’une telle utilisation à défaut d’éléments concrets démontrant que tel est bien le cas (14.05.2013, T-321/11 & T-322/11, PARTITO DELLA LIBERTA ́, EU:T:2013:240,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre