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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Facture n° NUMERO8.) du 14.04.2023 échue le 14.05.2023 : 646,67 EUR Intérêts de 12% sur la somme de 646,67 EUR à compter du 14.05.2023 : 94,39 EUR Pénalité de 10 % avec un minimum de 100 EUR : 100 EUR Total : 841,06 EUR

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    2) un certificat délivré conformément à l’article 53 du Règlement 1215/2015 établi le 14 juin 2021 par le Senior Courts Costs Office à Londres (Royaume-Uni), relatif à un jugement portant la référence Claude LONIEN-2016-000108 et Claude LONIEN-2018-000516 rendu le 19 février 2021 (order 14.05.2019)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre