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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le rapport n° SPJ/IEFC/2014/34066/14/FRJO précise enfin, sous le point 5., que, suite à l’apposition de scellés en date du 5 mars 2014 (point 2), il a été procédé le 6 mars à partir de 14.05 heures à « l’ouverture professionnelle » réalisée par une société spécialisée d’un coffre-fort situé dans la cave de l’étude ETUDE1.) à l’adresse à (

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil