Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
-
CSJ
- 01. Chambre
- 03. Chambre
- 04. Chambre
- 05. Chambre criminelle
- 07. Chambre civil
- 08. Chambre
- 10. Chambre correctionnelle
- CSJ Chambre du Conseil
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20060123_CAcrim-2a-accessible.pdf
Il est de principe et de jurisprudence constante que le défaut d'assermentation d'un expert judiciaire entraîne la nullité de son rapport qui peut cependant être versé aux débats et discuté par les parties, les juges pouvant y puiser les renseignements nécessaires pour former leur opinion (C.A. 14.05.1980, citée par VOGEL, Lexique d'instruction criminelle, n
- Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle