Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. preneur et que l’objet de la demande porte sur la condamnation à des arriérés de loyers et d’avances sur charge, le Tribunal d’arrondissement est incompétent ratione materiae pour connaître de cette demande. (Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 2 décembre 2011, nos 139895 et 197/2011 du rôle).

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch