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20250403_JPLBAIL_1304_pseudonymisé-accessible.pdf
lieux de l’ancien locataire postérieurement à celle-ci. (cf. en ce sens, Tribunal d’arrodissement jugement civil no. 197 / 2011, rendu en date du 2 décembre 2011, Xième chambre, n° 139895 du rôle)
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20241025_JPEBAIL_2252_pseudonymisé-accessible.pdf
preneur et que l’objet de la demande porte sur la condamnation à des arriérés de loyers et d’avances sur charge, le Tribunal d’arrondissement est incompétent ratione materiae pour connaître de cette demande. (Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 2 décembre 2011, nos 139895 et 197/2011 du rôle).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch