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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    et de procédure tendant directement à l'instruction et au jugement de la cause, pour peu que ces actes soient en relation avec l'action liée en justice avec les parties (Cour d'appel, 26 juin 1991, P.28, p.247 ; 14 novembre 1995, n° 13964 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    les actes de poursuite et de procédure tendant directement à l'instruction et au jugement de la cause, pour peu que ces actes soient en relation avec l'action liée en justice avec les parties (Cour d'appel, 26 juin 1991, P.28, p.247 ; 14 novembre 1995, n° 13964 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre