Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
2 résultat(s) trouvé(s)
  1. montant de 24.447,50 euros à compter du 11 septembre 2020 et sur le montant de 6.139,90 euros à partir du 30 novembre 2020, à chaque fois jusqu’à solde.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre