Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sur le second moyen de cassation : tiré « de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de l’erreur de droit dans l’application, d’une part, de l’article 3 § 3 du Code civil belge aux termes duquel << Les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Belges, même résidant en pays étranger >>, d’autre part, de l’article 1388 du

Article 1497 du Code civil : << Les époux peuvent, dans leur contrat de mariage, modifier la communauté légale par toute espèce de conventions non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389.