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20250206_TALCH16_436_pseudonymisé-accessible.pdf
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- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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20240222_TAL16_444_pseudonymisé-accessible.pdf
Cette sorte de pacte est un véritable élément essentiel de l'infraction décrite par l'article 176 (Cass belge, 21 mars 1904, Pas I, 181 ; Les novelles, Droit pénal, Tome II, éd 1967, n° 1136, 1388 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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20140402-TALux16-1010a-accessible.pdf
Cette sorte de pacte est un véritable élément essentiel de l'infraction décrite par l'article 176 (Cass belge, 21 mars 1904, Pas I, 181 ; Les novelles, Droit pénal, Tome II, éd 1967, n° 1136, 1388 ;
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