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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    légale par toute espèce de conventions non contraires aux articles 1387, 1388, 1389, et peuvent notamment convenir qu'il y aura entre eux communauté universelle (tel que c’est le cas en l’espèce), les règles de la communauté légale restant applicables en tous les points qui n'ont pas fait l'objet de la convention des parties.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre