Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 1388 du Code civil, les époux ne peuvent déroger, ni aux devoirs, ni aux droits qui résultent pour eux du mariage, ce qui implique que chaque partie doit subvenir aux charges du mariage en proportion de ses facultés.

légale par toute espèce de conventions non contraires aux articles 1387, 1388, 1389, et peuvent notamment convenir qu'il y aura entre eux communauté universelle (tel que c’est le cas en l’espèce), les règles de la communauté légale restant applicables en tous les points qui n'ont pas fait l'objet de la convention des parties.

Les conjoints peuvent, dans leur contrat de mariage, modifier la communauté légale par toute espèce de conventions non contraires aux articles 1387, 1388,1389.