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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Lorsqu’elles sont vagues, elles n’empêchent pas les présomptions d’acceptation de sortir leurs effets (A. Cloquet, ibid cité, n° 566 et suivants ; CA 16 juin 1996, n° du rôle 13841).

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg