Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Une jurisprudence constante décide que les protestations du client commerçant, qui peuvent être écrites ou verbales, et qui ont pour finalité d’exclure toute acceptation tacite de la facture, n’ont de valeur que si elles sont précises et circonstanciées (Cour 16 juin 1992, n° 13841 du rôle).