-
20241121_JPDCIV_1401_pseudonymisé-accessible.pdf
taux et le point de départ du calcul des intérêts (cf. CA, 30 mai 1989, n° 138/89).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
taux et le point de départ du calcul des intérêts (cf. CA, 30 mai 1989, n° 138/89).