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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    lieu d’accorder des intérêts compensatoires, ainsi que le taux et le point de départ du calcul des intérêts. (Cour d’Appel, 30 mai 1989, arrêt n° 138/89)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre